CONVAR Europe Ltd.

Stirling House, Culpeper Close
Medway City Estate
Rochester
Kent
ME2 4HN
Royaume-Uni

Tel.: +44 1634 91 00 01
Fax: +44 1634 91 00 99
E-Mail: myburger@convar.com


Gérant: Ralph Hensel

N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le
chiffre d’affaire: DE 283 902 694

Entreprise enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galle
N° entreprise 269 7432

Allemagne: +49 6331 268 668
Angleterre: +44 1634 91 00 01
France: +33 1 828 83 755
Autriche: +43 720 880 234
Espagne: +34 91 123 8706
Suisse: +41 43 508 1184

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).


Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.